Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 8 février 2010, a ordonné le sursis à statuer sursis à statuer dans l’attente « qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les

Elle lui avait adressé une correspondance le 26 novembre 2020 indiquant qu’elle n’avait aucune réclamation à formuler.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

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Ils ne s'opposent pas à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois et s'opposent aux demandes de sursis à l'expulsion et de délais pour quitter les lieux.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, Madame [Z] [I] sollicite quant à elle : IN LIMINE LITIS : SURSOIR A STATUER dans l’attente de la décision à

La maladie professionnelle de Mme [H] faisant l’objet d’une contestation, elle a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du jugement du précédent litige.

(Jugement non produit aux débats) La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt en date du 10 novembre 2016.

Le juge de la mise en état a par décision en date du 4 avril 2025 : - sursis à statuer sur les demandes de jonction et d’expertise présentées par monsieur [E] [B] et madame [I] [L] épouse [B], - ordonné

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

II/ Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d’instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève

Elle fait valoir que les termes de la condition suspensive (“Les titres de propriété antérieurs, les pièces d’urbanisme ou autres”) ne sont pas limitatifs, que toute pièce, y compris tout type de décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture La société MACIF sollicite dans ses conclusions récapitulatives du 22/01/25 la révocation de l’ ordonnance de clôture, indiquant ne

DÉBATS A l’audience du 08 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 Janvier 2025.

* Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état de céans a : déclaré recevable la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ; ordonné le sursis à statuer « jusqu

inopposable aux créanciers antérieurement inscrits.

avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [R] [V] 27 rue Trevet Appt n°22- 2e étage 93300 AUBERVILLIERS non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 19 Mars 2024 DÉCISION