Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement

Le lot/le jardin/ la cour constitue un ensemble bénéficiant d’un accès unique directement de la voie publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

III - DÉCISION Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Rejette les

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision".

Les plans cadastraux versés aux débats confirment également que le seul accès possible à ce chantier se faisait par le [Adresse 12] [V] [B] qui est une impasse qui débouche sur l’unique accès au parc privé

qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative

Aucun enfant n’est issu de cette relation.

[G] et de Mme [L], qui produit des nuisances en raison des personnes alcoolisées et clients mécontents qui ont librement accès aux parties communes de l’immeuble.

Le 8 décembre 2023, le Préfet du Nord a pris un nouvel arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants cette fois visant le logement du 1er étage de l’immeuble sis

- Sur l’autorisation d’accès L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

une boutique avec devanture et au fond[s] de ce local une arrière boutique avec en retour derrière l’escalier de l’immeuble une pièce sous verrière avec trappe donnant accès [suite illisible] descente

de manière à cesser les propagations d'odeurs de toute sorte dans l'immeuble et plus généralement prendre toutes mesures pour faire cesser les troubles de voisinage ; - cesser de laisser l'accès des WC

Mme [K] [X]-[I] est propriétaire d'un appartement au rez de chaussée de l'immeuble. M. [O] [R] est lui aussi propriétaire d'un appartement aux 3ème et 4ème étages de l'immeuble.

prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Ces immeubles se situaient au sein d’un bloc auquel appartiennent notamment les immeubles numéros 38, 40 et 36 de la rue Pierre Mauroy ; les immeubles numéros 30, 32, 34 et 36 de la rue Saint-Nicolas ;

Au terme de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions