Il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte puisque le concours de la force publique est accordé, si besoin.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte puisque le concours de la force publique est accordé, si besoin.

jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir à lui communiquer les documents suivants : Les conditions générales et particulières au moment de la

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche en cas d'expulsion d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Madame [O] [J] de quitter les lieux.

[Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) à délivrer à la SAS [V] [X] les quittances relatives aux loyers acquittés par cette dernière, sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRC4 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 octobre 1998, Madame [W] [U] a consenti à Monsieur [M] [X] et à

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il apparait nécessaire pour les développements qui vont suivre de reprendre et fixer le cadre juridique dans lequel se présentent les demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts pour faute de la CPAM M.

Il expose que, par jugements des années 1983 et 1984, la propriété de cette terre a été attribuée par usucapion aux ayants droit de [J] [I], décisions qu’il estime inopposables, faute pour ses propres

de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et notamment à: - Procéder ou faire procéder à l’enlèvement du système de climatisation apposé en façade de l’immeuble, en violation

L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

En réplique, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS s’oppose aux demandes de Madame [W], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

Contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, les décisions prises et rapportés dans le procès-verbal, sont valides et conformes aux statuts, en particulier l'incident relatif au rapport financier

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

L’état relatif aux privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Par courrier du 13 janvier 2023, le syndic a ajouté à l’ordre du jour de ladite assemblée cinq résolutions supplémentaires, dont une relative à une « décision à prendre pour la fermeture du portail de

Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Madame [X] [O] de quitter les lieux.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, nécessité que les juges apprécient souverainement.