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2 274 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640eef5112d8edd0571f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La décision a été rendue sur le siège.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e09548223b2c7a26eb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 75 du code de procédure civile dispose que " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbbcdc6046d47670bb2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La société COLAS RAIL sollicite du juge de la mise en état qu’il se déclare incompétent au profit de la juridiction de [Localité 13].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2516f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6158cdc6046d471d295f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement rendu 13 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619775f1b7735881a7be41a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

au bénéfice de la clause attributive de juridiction stipulée dans son seul intérêt - statuer ce que de droit quant à l’exception d’incompétence ratione materiae - subsidiairement se déclarer incompétent

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTEc/S.A

69d5644dcdc6046d47717489

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02632 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HSR N° de minute : S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

la SCI LELO & LALI maintient l'exception d'incompétence. La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a0b848dd6814c5e363

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024 et intitulées « Conclusions d’incident d’incompétence matérielle en réponse et de renvoi devant une autre juridiction en

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision du 13 Juin 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/06201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUU DEBATS A l’audience du 12 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc8a9d5adc26061f165

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6107d1ffbed0eed8e62f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb28e266e89ef118251e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente , la partie qui soulève cette

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744fa2273490db10c074

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de NANTERRE incompétent au profit du tribunal de commerce de NANTERRE.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321374e929a9d8fc5663

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’exception d’incompétence matérielle était mise d’office dans les débats par la juridiction à l’audience.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80afb6beb667f22e636f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société AIR CALEDONIE INTERNATIONAL, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22

Source officielle

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