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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669640eef5112d8edd0571f6
8 juillet 2024
La décision a été rendue sur le siège.
CIVIL - 10000 €
68dd2e09548223b2c7a26eb5
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 75 du code de procédure civile dispose que " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette
6a022fbbcdc6046d47670bb2
13 avril 2026
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
La société COLAS RAIL sollicite du juge de la mise en état qu’il se déclare incompétent au profit de la juridiction de [Localité 13].
6626a8aa1329eb3db7c2516f
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette
Chambre 5/Section 3
6a0b6158cdc6046d471d295f
18 mai 2026
Par jugement rendu 13 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.
7ème CHAMBRE CIVILE
6619775f1b7735881a7be41a
12 avril 2024
au bénéfice de la clause attributive de juridiction stipulée dans son seul intérêt - statuer ce que de droit quant à l’exception d’incompétence ratione materiae - subsidiairement se déclarer incompétent
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
de l’aide juridictionnelle.
Référés
S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTEc/S.A
69d5644dcdc6046d47717489
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02632 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HSR N° de minute : S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A.
PCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
la SCI LELO & LALI maintient l'exception d'incompétence. La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.
4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024 et intitulées « Conclusions d’incident d’incompétence matérielle en réponse et de renvoi devant une autre juridiction en
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
Décision du 13 Juin 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/06201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUU DEBATS A l’audience du 12 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le
9ème chambre 2ème section
67f6bbc8a9d5adc26061f165
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est
1/1/1 resp profess du drt
670d6107d1ffbed0eed8e62f
14 octobre 2024
saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction
Serv. contentieux social
662beb28e266e89ef118251e
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente , la partie qui soulève cette
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence
6ème Chambre
686d744fa2273490db10c074
4 juillet 2025
Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de NANTERRE incompétent au profit du tribunal de commerce de NANTERRE.
5ème Chambre
68e0321374e929a9d8fc5663
1 octobre 2025
L’exception d’incompétence matérielle était mise d’office dans les débats par la juridiction à l’audience.
PCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e636f
4 juillet 2024
Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société AIR CALEDONIE INTERNATIONAL, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22
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