FONTANE & FILS DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00332 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXVI 88E JUGEMENT AFFAIRE : [V] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Pièces

à la production des pièces ; - que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; - que la communication des pièces doit être spontanée ; - que si la

sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

des comptes d’exploitation, que lesdits comptes n’ont pas été communiqués dans les délais légaux, - S’agissant du préjudice économique et moral, que le non-paiement des loyers durant la période de la

l'absence de communication de l'intégralité des pièces médicales par la CMRA.

Sur la demande de communication de pièces Sur le fondement de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre la communication de pièces, au besoin sous astreinte.

Se fondant ainsi sur les éléments médicaux produits aux débats, l'assureur considère que l'AVC hémorragique est la cause de la chute et non l'inverse, analyse qui serait par ailleurs appuyée par l'article

Par conclusions communiquées par RPVA le 15 février 2024, [R] [P] fait valoir qu’elle n’a pas signé de chèque fondant le titre exécutoire, que sa signature a été imitée par son ancien conjoint et qu’elle

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La clause litigieuse relève d’une question de fond et non d’une fin de non-recevoir.

[C] [M] ont attendu le 16 juin 2025 pour communiquer leurs premières conclusions, soit plus de sept mois.

Un compte courant d’associé au nom des époux [Y]-[D], d’un montant de 58.077,38 euros, existait au jour de cette cession.

sur un rapport d’enquête de l’OLAF, non communiqué - Elle a soutenu que la commission européenne avait enquêté sur les activités de producteurs indiens et conclu qu’ils transformaient suffisamment les

communiquées.

Les autres pièces versées aux débats ne permettent pas non plus de qualifier de façon non sérieusement contestable l’activité de ce local qui dépend d’une interprétation relevant du juge du fond. 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

sollicitée et non celle de l’acte de vente, qui n’a jamais été signé.

fondant ladite saisie.