MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation que la décision de la commission de surendettement des particuliers déclarant la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [X] [G] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [C] [V] [G] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 avril 2026.

Le conseil de Monsieur [Y] [H] a confirmé la recevabilité de la demande de surendettement de la débitrice saisie. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZVX N° minute : 24/00099 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe. En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

Il a confirmé qu’une décision de recevabilité en matière de surendettement avait été rendue le concernant en date du 25 avril 2024.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Par ailleurs, la demanderesse fait état de la décision de recevabilité en date du 5 décembre 2024 du dossier de surendettement de Madame [W] prononcée par la Commission de surendettement des particuliers

Cette decision de recevabilité est toutefois intervenue postérieurement à l'expiration du délai ouvert par le commandement de payer et est ainsi sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION  La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Sur la recevabilité de la contestation de la date de consolidation, la caisse soutient que le recours contentieux a été intenté avant la décision de la [8] de sorte qu’il serait irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine en date du 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'expulsion En application de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande