Com. 7 janv. 2014, n°11-24157).

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

, statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier L'affaire a été plaidée le 02 avril 2026 et mise en délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE [I] [T], né le 7

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le

de 1955 ; -L'acte de cession du 17 septembre 1974 ; -L'acte de vente du 4 janvier 2019, ainsi que l'acte rectificatif du 3 février 2022 ; -L'acte de vente du 2 juillet 2021.

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

qualité de citoyen français par jugement rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

Une expédition dudit acte a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 7] I le 24 janvier 1955, volume 1850, numéro 69.

Dans son acte de naissance, il est mentionné qu'il est né à [Localité 7].

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [U] [I] demeurant et domiciliée [Adresse 4] Monsieur [C] [G] né le 28 avril 1953 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant et domicilié

DU [Adresse 7].

L’assignation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 4] conformément aux articles 28 et 30 du décret du 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation