L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de l’article L. 412-1 ainsi que les délais accordés en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code continuent à courir pendant cette

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

Les époux [R] soutiennent l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite et de l’obligation non sérieusement contestable à leur égard.

de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

En l’espèce, la défenderesse se fonde sur les articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence constante précisant ces articles pour écarter toute mesure d’expertise judiciaire

] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [IF] [Z] [Adresse 162] [Localité 149] Madame [M] [R] [Adresse 70] [Localité 93] Madame [V] [RU]

Au soutien de sa demande Madame [K] [Y] se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile pour dire qu’une mesure d’expertise judiciaire serait nécessaire afin de déterminer les causes des désordres

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1641 et suivants, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, Vu les articles 145, 263 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile

[G] [I] Monsieur [H] et Madame [M] sollicitent la désignation d’un expert afin d’évaluer et d’apprécier l’importance des travaux réalisés par Monsieur [G] [I] au visa des articles 144 et 145 du code

à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux L 244-2 et L 144-3.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur les opérations d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».  

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre