de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé   * par l’intermédiaire de l’agence

encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’

Date mariage 3] 2017 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (MAROC) aux torts exclusifs de Monsieur [V] [W] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

Il précise que monsieur [J] [P] a été convoqué aux assemblées générales de la copropriété, informé des procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les budgets prévisionnels.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

Par ailleurs, aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.

L'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale

des prestations familiales à Madame [O] [M]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,  le  parent  débiteur  doit  verser  la  contribution

à disposition au greffe : PRONONCE le divorce de : Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (88) ET Madame [O], [Q], [K] [B] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (46

Monsieur [G] [B] de sa demande tendant à déclarer irrecevable et à écarter des débats la pièce adverse n°72 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles

20], [Localité 16] (Mali) Mariés le [Date mariage 2] 2000 à la mairie de [Localité 19] aux torts exclusifs de l’époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

mariage 1] 2010 par-devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 8] pour faute aux torts partagés des époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article