[S] [D] EXPOSE DU LITIGE: Se prévalant d’une saisie-attribution pratiquée le 25 octobre 2021 par Monsieur [V] [D] auprès de la Bred qui s’est révélée infructueuse et qui ne lui a jamais été dénoncée

Les saisies, fructueuse à hauteur de 9.978,67 euros et 24.428,66 euros, ont été dénoncées à Monsieur [C] [T] le 6 octobre 2025.

Cette conversion a été dénoncée à la débitrice le 17 septembre 2024.

Elle indique que le tiers saisi ne disposait pas de motif légitime pour faire une déclaration mensongère.

, Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [L] ont fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [M] [L] épouse [H] et de Monsieur [N] [H] par acte en date du 13 février 2024, dénoncée

du tribunal d’instance de Bordeaux en date du 11 octobre 2019, Madame [J] [I] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [U] [T] par acte en date du 4 août 2023, dénoncée

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation à régler une quote-part du prêt L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.

Celui qui, sans motif légitimme, se soustrait à ces obligations peut-être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages intérêts.

Dans ces conditions, le moyen soulevé par la SAS Groupe [C] sera rejeté. 2/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce procès-verbal a été dénoncé à [S] [N] par acte signifié le 28 septembre 2023.

par RPVA le 31 mars 2026, Madame [S] [J] sollicite que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [Y] [G] par ordonnance du 20 décembre 2023, soient étendues aux nouveaux désordres dénoncés

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.

BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 26.025,43 euros, en vertu d’une ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 9 décembre 2024, ladite saisie-attribution ayant été dénoncée