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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68e7a4e5033cf481c39a2c94
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Service des référés
65a192020ddb77892695c4b1
11 janvier 2024
[R] [X], Madame [Z] [W] prise en sa qualité d’administratrice légale de sa fille Mademoiselle [E] [X] et Madame [T] [S] prise à titre personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
Il indique que le service des Domaines a été désigné en qualité de curateur de cette succession considérée comme vacante mais a été déchargé de sa mission, l'existence d'héritiers potentiels ayant été
65aec0fe54a01215df77954e
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
69774ba0cdc6046d47c15a71
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Section des Référés
69ced3dccdc6046d47e7f043
2 avril 2026
précisé que seul le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’exclusion du juge des référés, a le pouvoir, en application de l’article 813-1 du code civil, de désigner
JAF 5
67941706dc35c03afb714329
9 janvier 2025
demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que, faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner
68f950a1de0ebe408dac7a2a
3 juillet 2025
68f950adde0ebe408dac7e51
68f950c2de0ebe408dac849e
68f950d0de0ebe408dac88b8
JAF Cabinet 1
68152ddf81a9051a41bd3140
4 avril 2025
[V] [J] divorcée [C] C/ [B] [C] ------------------------------------- Maître Catherine CHALONY de l’AARPI [12] Me Sophie DEFRESNE --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Désignation
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité
68dec3d16af9fd1f8094dd88
2 octobre 2025
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [P] [H], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement
69780754cdc6046d47d068c9
696006c2cdc6046d47aae3c0
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
68f950acde0ebe408dac7de5
Chambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale,
670420e48d5cd4a8758f806d
7 octobre 2024
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
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