du délai décennal au visa de l’article 1792 du code civil, - de l’expiration du délai de 2 ans au visa de la garantie des vices cachés ; En toutes hypothèses, DEBOUTER les demandeurs sur le fondement

à cette garantie lors de la livraison et de la garantie de bon fonctionnement ; CONDAMNER la société LPE, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de délivrance de l’assignation

Suite à constatations de désordres sur l’abri, suivant ordonnance en date du 2 juin 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [I], qui a déposé son rapport d’expertise le 29 décembre

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Il résulte des textes précités que la garantie décennale ne s'applique qu'à des désordres cachés à la réception de l'ouvrage, apparus dans

Me SERRA Exp. LS + LRAR parties Exp.

Si la SAS Sodichar fait valoir que les désordres qu’elle a dénoncés dans sa déclaration de sinistre du 20 mars 2025 sont évolutifs, de sorte que la garantie décennale tend à s’appliquer malgré l’expiration

A l’occasion d’un audit de fin de garantie décennale et de vérifications confiées à un géomètre, la SCI PROLOGIS a déploré des désordres et non-conformités affectant : le volume de rétention des eaux

à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation

des malfaçons et désordres dénoncés à l’assignation et/ou aux conclusions de Mme [H], les décrire précisément, indiquer leur date d’apparition, dire s’ils étaient visibles ou non à la date de la réception

écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

L'assureur dommages-ouvrage a décliné sa garantie.

considération de la dénonciation des désordres antérieurement à sa résiliation.

[F] à relever et garantir indemne la SA Allianz (assureur DO et CNR) de toutes condamnations au titre des désordres et préjudices dénoncés par Mme [D] et le syndicat des copropriétaires ; A titre subsidiaire

, garantie par cet assureur, au titre de la garantie de responsabilité décennale et responsabilité civile.

Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat. 4.

En réponse, le syndicat des copropriétaires expose que postérieurement à la réception, plusieurs désordres, non-conformités et inachèvements affectant les parties communes de l’immeuble ont été déclarés

à quelque titre que ce soit ; -Condamner la Compagnie AXA France IARD à relever et garantir intégralement la Société la SARL J D'Al Architecture en sa qualité d'assureur actuel au titre de la garantie

fondation ; - Dénonce n°21 – tuyaux d’eau extérieure sans protection ni scellement ; - Dénonce n°22 – évacuation des eaux usées sur le pluvial ; - Dénonce n°23 – habillage non conforme disjoncteur-câble-garage

ne relèvent pas de la garantie décennale puisqu'ils sont apparus avant la réception.

), et ceci sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et subsidiairement sur la garantie décennale.