Par note en délibéré en date du 20 novembre 2024, un décompte arrêté à cette date a été adressé par le conseil du demandeur à la présente juridiction faisant apparaître le versement de la CAF de 370

L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel d’[Localité 6].

Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient

Par acte d’huissier en date du 18 septembre 2023 Monsieur [N] [R] et Madame [Y] [R] ont fait assigner la SCI DES PAQUERETTES devant le juge de l’exécution aux fins : - liquider l’astreinte à la somme de

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience à laquelle il a été donné lecture de ses conclusions.

Il en conclut que la commune de [Localité 1] ne peut s’opposer à l’exécution de cette délibération, la cession à titre gratuit étant ainsi devenue parfaite et ayant créé des droits au profit du syndicat

Copie exécutoire : Me Emmanuel SOURDON Copie certifiée conforme : Monsieur [I] [F] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 21 septembre 2006, la société OGIF, aux droits de laquelle se trouve

Elles devaient être levées avant le 28 septembre 2018 mais ne le furent pas.

Elle a indiqué être en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail et percevoir une indemnité à ce titre entre 900 et 1.100 euros par mois.

S’en est suivie une procédure devant le Conseil de prud’homme pour laquelle elle a perçu la somme de 4400 euros conformément à l’ordonnance de référé rendu par le Conseil de prud’homme en date du 28 juin

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 17 avril 2024. L’action est donc recevable.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

" :1) Raccordement des descentes d'eaux pluviales non terminé sur les deux pigeonniers 2) Désolidarisation des arêtiers des deux pigeonniers 3) Plancher chêne non posé dans les deux pigeonniers Au

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Sur la dette locative: Par acte sous seing privé en date du 9 février 2017, la SARL LARIE FRERES, à laquelle se substitue la SAS THEATRE-MESSERER [Localité 5], a consenti un bail d’habitation à Monsieur

en date des 12 mars, 7 juin et octobre 2022 : 2 000 euros HT - Facture Belisson Ploneis en date du 27 juillet 2022 : 9 005,50 euros HT - Facture Ambiance Confort Energie en date du 29 juin 2022 : 2 558,26

présente juridiction, laquelle correspond au 18 novembre 2022, date de réception de la requête en injonction de payer par le Tribunal Judiciaire du MANS.

En conséquence, - CONDAMNER la société [X] à payer à Madame [P] la somme de 269.586,86 € arrêtée au 15 février 2023, date de fin du bail au titre de l’engagement locatif en date du 22 janvier 2014