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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proximité
6972ec75cdc6046d475f413c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [J] sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 6750 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, le courrier du 21 octobre 2024 du conseil
Source officielle3ème chambre 2ème section
67003213c34eb4cc857897d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le juge délègue sa mission de conciliation, il désigne à cet effet un conciliateur de justice, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société ALLIANZ IARD soutient, à titre principal, que l’ONIAM n’apporte pas la preuve de la date de notification du titre exécutoire, et indique, concernant la lettre de relance versée aux débats, qu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d20169a5863c4001cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de saisine : 05 Juin 2023 Audience publique du 17 Septembre 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 5 juin 2023, Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb91facdc6046d47d67dd8
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et l’article 669 énonce que la date d’expédition d’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096dc52714c33ca5ba39
1 juillet 2024
1 juillet 2024
suivants du code de la sécurité sociale, le différend d’ordre médical doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleJLD
68dede776af9fd1f809670da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il apparait que la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète du 25 septembre 2025 a éét notifiée au patient sans que la date de cette notification ne soit mentionnée.
Source officielleCTX TECHNIQUE
668eda942980a82f59dbc891
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Après l’accomplissement de cette formalité, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision rendue par la Commission de recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92bd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après l’accomplissement de cette formalité, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision rendue par la Commission de recours
Source officiellePS ctx technique
6686e867e74459e0c7ed247b
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception, avec mention des voies et délais de recours à la victime et à son employeur
Source officiellePS ctx technique
6686e869e74459e0c7ed24af
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception, avec mention des voies et délais de recours à la victime et à son employeur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e68a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’expert adresse son rapport au greffe du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision le désignant.
Source officielleTPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est
Source officielleJCP
67f834a6cf40727a00447816
9 avril 2025
9 avril 2025
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02279cdc6046d4706eed2
2 avril 2026
2 avril 2026
résident de l'une des obligations lui incombant regard du présent contrat ou manquement grave et répété au règlement intérieur, la résiliation du contrat interviendra et produira effet un mois après la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9334cde0ebe408daa7eec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 2] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINUTE N° 25/220 Date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93351de0ebe408daa8056
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1] MINUTE N° 25/216 Date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93362de0ebe408daa841c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 2] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINUTE N° 25/233 Date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93360de0ebe408daa83c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Madame [V] [E] née [U], demeurant [Adresse 2] comparante MINUTE N° 25/213 Date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93350de0ebe408daa8007
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2] MINUTE N° 25/215 Date
Source officiellePage 3 sur 1761