intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

[X] au titre des facteurs de risques auxquels il a pu être exposé dépendent des déclarations de facteurs de risques faites par son employeur en DSN. L'intérêt à agir de M.

[S] a déclaré dans le “ Questionnaire vol ” rempli à l'appui de sa déclaration de sinistre qu'il était le conducteur régulier du véhicule.

des délais de traitement et d’opposition applicables à ces déclarations.

Une déclaration de sinistre auprès de la compagnie [10] a été effectuée le 12 août 2019 par Madame [B] [E] [M].

Toutefois, le délai précité ne court: 1° en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte sur le risque, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je suis né le 18.12.2002 a [Localité

de la distance parcourue en comparaison à celle déclarée à un effet sur l’appréciation du risque.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

déclaré, qu’elle ne peut qu’appliquer une règle proportionnelle de prime conformément à l’article L 113-9 du code des assurances ; Qu’au surplus, si la fausse déclaration intentionnelle en application

Elle ajoute que le formulaire de déclaration de ressources était particulièrement complexe à renseigner et qu’il n’indiquait nullement les risques qui pourraient découler d’une mauvaise déclaration.

Elle prétend que cette situation d’assurer un véhicule qui n’appartient pas à l’assuré n’est pas courante et est particulièrement risquée car l’assureur prend le risque d’assurer un véhicule dont il ignore

Elle prétend que cette fausse déclaration est de nature à changer l’objet du risque et à en modifier l’opinion pour l’assureur.