Ainsi, la demanderesse ne dispose d’aucun intérêt à formuler une telle demande dès lors qu’elle ne tend pas à lui conférer des droits spécifiques.

Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14] (69) [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Marion CHAUVIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

Par ailleurs, compte tenu du caractère non spécialisé de l’aide, il convient de retenir un taux horaire d’un montant de 18 €.

DEMANDEUR M.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Monsieur [S] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en référé d’une demande d’expertise judiciaire et de provision.

Sur la demande de communication sous astreinte des factures Au visa des dispositions de l'article 835 alinéa 2 in fine du Code de procédure civile, une partie peut demander à ce qu'il soit enjoint à son

Monsieur [U] [T] [X] [Adresse 11], [Localité 4] [Localité 4] (PORTUGAL) représenté par Maître Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1055 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

de Mme [Q] [T] qu’elle lui avait présentée, elle lui a facturé le 31 janvier 2023 des honoraires d’un montant de 11.346,82 euros.

de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Le demandeur ne revendique d’ailleurs pas le recours à des professionnels pour ses besoins en aide humaine temporaire.

S’agissant de la demande de provision complémentaire, elle rappelle que deux provisions ont déjà été versées.

Les demandes de provision présentées par Madame [K] seront rejetées.

Elle s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au débouté des demandes formulées au titre de l'assistance par tierce personne, l'incidence professionnelle, et le préjudice d'agrément, et sollicite de ramener la demande au titre des frais

La facture dont il est demandé le paiement à titre provisionnel renvoie à un devis dont la preuve de l’acceptation dans les termes et conditions énoncés n’est pas apportée, outre la circonstance qu’aucun

[E] [L] devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire

[F] [D] a fait citer devant la présente juridiction la société [O] et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

En revanche c’est à juste titre que la société Generali fait valoir que les demandes d’indemnisation des frais d’avocats qui sont des frais irrépétibles, des frais de commissaire de justice et des honoraires

Ces organismes n’ont pas constitué avocat et ne formulent aucune demande devant la présente juridiction.