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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre Cabinet A
6786c22fdf5b5c7d10ca72f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ; DEBOUTE Mme [R] [O] de sa demande
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
24 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34080 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSCAB N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE
Source officielleCABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Déboute Monsieur [V] [K] de sa demande
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
22 mai 2026
délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; DÉBOUTE Mme [H] [L] de sa demande
Source officielleJAF Cab 8
697b4ae6cdc6046d4718de55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
75 euros, et au besoin CONDAMNE les parties à leur paiement ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; DEBOUTE Monsieur [H] [U] de sa demande
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00136 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITOU Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande
Source officielleRéférés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d’interdiction de toute coupure d’électricité Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e9431ccdc6046d472fec3d
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : N° RG 24/01352 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DVYT Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [U] épouse
Source officielleCabinet 11
69d6c64ecdc6046d479198d3
8 avril 2026
8 avril 2026
Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffière lors des débats et de Madame Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé.
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
7 avril 2026
enfants non pris en charge seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ; DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 22/06322 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2F4T Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
5 avril 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 20/05322 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUFB DEMANDEUR : Madame [H] [E] [F]
Source officielleChambre des référés
68ded4236af9fd1f8095d48a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’interdiction de contact de M.
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae57cdc6046d4739eb13
19 mai 2026
19 mai 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/32666 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZOP N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE
Source officielleJAF Cab 8
696033fccdc6046d47adfe1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les CONDAMNE à leur paiement ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac3b848dd6814c63c0a
2 avril 2025
2 avril 2025
[E] C/ [K] [V] épouse [E] N° RG 21/04891 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOBO Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 FE / Avocat JUGEMENT DU 02 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR
Source officielleService des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
termes " deco pierre " et/ou " déco pierre ", sur son site internet et/ou sur tout support de communication ; Débouter la société GROUPE VEGA de sa demande d'interdiction à MTI GROUPE d'utiliser les
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les travaux préconisés sur la fenêtre droite ayant également été réalisés, et compte tenu des termes du rapport d’expertise, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’interdiction d’ouvrir cette
Source officielleService des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande l’interdiction pour la société Distrikoff d’employer des salariés le dimanche.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.
Source officiellePage 3 sur 319