En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2ème catégorie : invalides absolument

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Mme [H] [V] a sollicité auprès de la [3], le 25 novembre 2024 la révision de sa catégorie d’invalide et l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.

La Caisse d'Allocations Familiales du Nord s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de : - Confirmer la prise en compte des sommes perçues au titre de l'invalidité en application

La [9] a oralement exposé sa requête introductive d’instance aux termes de laquelle elle sollicite de faire droit à la demande de Madame [B] et lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité catégorie

Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Madame [F] [C].

Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Monsieur [L] [Y].

Par décision du 31 mai 2022, la CPAM de Vaucluse a notifié à Madame [N] [X] un rejet de sa demande de pension d’invalidité.

avec une invalidité de catégorie 2.

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

Monsieur [C] [I] a comparu et a maintenu son recours selon les termes de sa requête initiale et des pièces de son dossier, et expose qu’à la date de sa demande de pension d’invalidité, il présentait une

tenu des éléments en notre possession et ayant pris connaissance des moyens de contestation de l'assuré, l'état de l'assuré n'est pas stabilisé, le rejet de la demande d'invalidité est donc justifié ".

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme”.

Sur la demande de pension d'invalidité : Pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, un assuré doit remplir les conditions tant administratives que médicales fixées par le Code de la

de pension d’invalidité, le 2 février 2018.

Depuis le 1er mai 2011, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1.

Dès lors le tribunal rejette la demande de pension d’invalidité de 2ème catégorie formée par Madame [L] [P].

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la demanderesse.