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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d975502bad2f30af64bd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pension alimentaire à Madame [E] [C] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

670581631296b51ba2b516da

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

696e82fecdc6046d47e9b73b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [10] –[9] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

66fc59a9536c57b6ad8729e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

devant intervenir avant le 5 du mois suivant la décision à intervenir et les versements suivants avant le 5 de chaque mois et qu’ à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69868cc4cdc6046d474b355b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69dd4a4ecdc6046d4720464d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [T] [Z] devra verser la pension alimentaire à Madame [M] [F], avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle;

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

686c2c28dd7001754d621cea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [9] –[8] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

incident de paiement en s’adressant  à sa [13] –[12] - ou [14],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [13] –[12] - ou [14],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [10] –[9] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814ca06d34da2cbdc91caa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [12] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a1600cacdc6046d47076009

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes in limine litis de nullité de la procédure de paiement direct Suivant l’article R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier de la pension alimentaire peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697c1fabcdc6046d47313f4d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[J] [Y] tendant à ce que soit prévu le versement de cette somme directement entre les mains de [K] à compter de sa majorité ; PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de

Source officielle

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