[S] [T] soutient qu'en application de ce texte, la demande des requérants, qui porte en réalité sur le remboursement de sommes qu'ils indiquent avoir exposées pour les trois enfants au titre du recours

Par courrier du 8 décembre 2025, la CAF des YVELINES actualise ses créances comme suit : 248,78 € pour un trop perçu sur la prime d'activité IM3/003,2085,87 € pour un trop perçu sur les allocations familiales

Il ressort du rapport d’enquête que Madame [T] [U] n’a pas déclaré les pensions alimentaires perçues depuis le mois de mai 2020.

S’agissant de sa fille majeure, elle précise que celle-ci réside chez son père à qui elle doit verser une pension alimentaire.

Il a été autorisé, sous 8 jours, à produire par note en délibéré une attestation de la [31] pour son éventuelle prime d'activité, et les justificatifs de versement concernant les pensions alimentaires

de monsieur [E] [W] aux fins de remboursement de la pension alimentaire et de dommages et intérêts.

Sur les créances autres des parties - Sur la créance de Monsieur [W] sur Madame [E] au titre du trop-perçu de pensions alimentaires et d’orthodontie Monsieur [W] fait valoir qu’il détient une créance

Si [Z] [K] lui a dans un premier temps restitué le montant de la pension alimentaire perçue en double, ce qui atteste de sa bonne foi, elle l'a informé par courriel du 10 janvier 2016 versé au débats,

pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant

de l'ordonnance , - écarté l’intermédiation financière de la pension alimentaire , le débiteur de la pension alimentaire étant domicilié à l'étranger .

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 7] - (Réf dette: trop perçu APL - [Q]) - [Localité 6] [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Il justifie le remboursement mensuel d’un trop-perçu du Pôle Emploi pour un montant total de 959,61 € et un crédit ONEY à rembourser pour un capital dû au 4 septembre 2022 à 573,94€.

Monsieur [B] [N] est débouté de sa demande de versement direct de la pension alimentaire entre les mains de [I].

Elle ajoutait percevoir une pension alimentaire de 101 euros pour l’un de ses enfants et qu’une demande de pension alimentaire avait été depuis peu déposée pour son second enfant.

) ; Dit qu’il appartiendra à Madame [L] de justifier devant le notaire chargé de la liquidation des revenus locatifs perçus depuis le 25 octobre 2017, en produisant les contrats de location et les relevés

alimentaires.

Mme [Z] produit aux débats le justificatif du remboursement de la somme de 1.815,64 CHF, correspondant au trop-perçu à l’issue de la saisie-attribution.

de fin d'année des mois de décembre 2021 et décembre 2022 ainsi que du trop-perçu d’APL.

La CPAM du RHONE demande le rejet de la demande formulée au titre 700 de l’article du CPC.

Elle demande de fixer les mensualités de remboursement à la somme de 216,75 euros correspondant à la précédente mesure de rééchelonnement dont elle a bénéficié.