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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
697535ddcdc6046d479a004f
7 janvier 2026
de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
JLD
68e41a9b681ed727f2a52587
3 octobre 2025
quitter le territoire ; Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande
6712b45bf81231daf1ba7c9b
13 octobre 2024
garanties de représentation ; Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande
67043b9b8d5cd4a875965254
7 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1607 Appel des causes le 07 Octobre 2024 à
6a0cbb57cdc6046d473ad6a0
19 mai 2026
La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent
Juge libertés & détention
67fd5039e85d0474bddb3734
4 avril 2025
J’ai demandé de rentrer aux Pays-Bas DECISION Sur la demande de mise en liberté: x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué
J.L.D.
679aadcde9a46d1f5a76bc6b
9 janvier 2025
, à elle seule, indépendamment de l’interdiction judiciaire du territoire français, le placement en rétention ; Attendu dans ces conditions qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête aux fins de demande
69742e04cdc6046d4780c291
6 janvier 2026
des certificats médicaux mensuels, décisions d'admission et mensuelles de maintien et notifications ainsi que la demande de mise en liberté, étant produits aux débats, la procédure est régulière en la
69dd6813cdc6046d4722ac1f
11 avril 2026
mars 2026, la prolongation du maintien en rétention a été prononcée, décision qui a été confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse le lendemain ; Attendu que l’intéressé a présenté une demande
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
Par ordonnance du 13 mai 2026 à 12h30, le magistrat du siège de ce tribunal a constaté que la gale dont il est affecté est une circonstance insurmontable à sa comparution et a rejeté sa demande de mise
66964156f5112d8edd05822a
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024 à 10h00
697b8443cdc6046d4721dfb9
5 janvier 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [K] [M].
677c41e46f491b6d26391e41
5 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00
67ed95fcda9e15c51320018a
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 489 Appel des causes le 02 Avril 2025 à 10h00
695ec428cdc6046d478bdd5d
de mise en liberté formulée.
677da9a7b032d83cfd3ede17
6 janvier 2025
de mise en liberté en date du 26 décembre 2024 formulée par M.
68e88b8a3ea43407b9fbbd30
9 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 25/03884 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KXE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur
697fb53bcdc6046d478fd536
9 janvier 2026
Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne
697c2119cdc6046d47315a2b
659c4c045882b39b2e739ec6
31 décembre 2023
A l’appuie de sa demande de mise en liberté le requérant produit un certificat médical établi par le médecin de l’OFII au terme duquel l’état du requérant est incompatible avec la mesure de rétention au
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