En conséquence, Mme [K] veuve [D] sera déboutée de sa demande tendant à ce que sa retraite soit calculée en fonction d’une base de revenus de 29 449,88 €.

OVER CLEAN lors de l’audience du 21 mai 2024, tendant à voir : - juger irrecevable la demande de constat de la péremption formée par la société UAMC compte tenu de l'extinction de l’instance ; - juger

Le 4 septembre 2023, Madame [W] a contesté cette mise en demeure devant la [12] qui a, par décision du 25 janvier 2024, annulé la mise en demeure pour vice de forme relatif à l'absence de mention du tribunal

[V] [J] de sa demande tendant à voir enjoindre la société Groupama Gan Vie à appliquer un taux technique de 4,5 % ; DEBOUTE M.

La société Axa France IARD a notifié ses conclusions par voie électronique le 19 janvier 2024 et demande au tribunal de : -fixer le montant total de la perte annuelle de retraite (régime de base + régime

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « dire et juger », « constater » et « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions

Sur la demande tendant à voir prononcer avant dire droit une injonction aux fins de laisser M.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF PACA, demande au tribunal de : -constater que le mode de calcul

En conséquence, les époux [A] seront déboutés de leur demande tendant à voir autoriser leur retrait de la société [1] pour justes motifs. II.

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

demandes tendant à voir attribuer au Notaire les missions : - D’obtenir la communication de l’intégralité des relevés de comptes bancaires de la défunte, depuis la procuration donnée à son fils [M] [S

L’irrégularité qui affectait les conclusions notifiées le 13 octobre 2023 par la société FRANCE TRANSACTIONS étant couverte, les parties demanderesses sont déboutées de leur demande tendant au prononcé

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 24 mai 2023, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de retrait

Dès lors, la demande en rétractation ne saurait être dirigée contre la SARL DPL, faute de qualité à agir.

MOTIFS DU JUGEMENT I) Sur la demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction et de production de pièces A) Sur la demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction Aux termes des dispositions

La demande d'annulation est donc recevable.

de retraite au titre d’un régime de retraite à prestations définies qui dépend de l’Institut de retraite [6] (IRUS).

Par actes d’huissier de justice du 15 janvier 2019, les époux [A] ont fait assigner devant ce tribunal afin essentiellement de voir annuler une assemble générale tenue le 12 novembre 2018 durant laquelle

Par jugement du 14 novembre 2024, dont il a été interjeté appel le 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires et des époux [A] de retrait de