Le 29 avril 2024, les parties ont signé une « résiliation de bail sous condition et reconnaissance de dette » aux termes de laquelle elles sont convenues d’un commun accord de résilier le bail sous réserve

Les parties se sont accordées sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la période d’apurement de la dette.

Au soutien de leurs demandes, elles indiquent qu’elles sont toutes les deux au chômage et ont une dette d'un montant de 1.107 auprès d'EDF.

Elles reconnaissent tant le principe que le montant de la dette. Elles confirment ne pas avoir réglé le dernier mois de loyer.

article 2300 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, à défaut pour les cautions d'indiquer au créancier les biens du débiteur principal susceptibles de répondre de la dette

, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter.

lui ont été réglées à tort puisqu’elles étaient dues à l’employeur.

Il convient donc de vérifier si la locataire a réglé sa dette dans le délai de deux mois.

En l'espèce, la dette locative n'est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

En vertu des dispositions de l’article 2302 ancien du code civil, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette

professionnel avait ouvert un compte pour y détenir, en exécution d’un mandat, des fonds ne lui appartenant pas, et non, comme le prétend le demandeur, des fonds lui appartenant destinés à payer une dette

relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ont pour seul objet la protection de l'intérêt général et ne peuvent donc fonder, à les supposer violées, une dette

rejeté pour provision insuffisante sans être régularisé et que la dette s’élevait donc au 1.074,76€ .

Malgré l’envoi par maître [C] [A] de deux mises en demeure en date des 13 septembre et 7 octobre 2021 d’avoir à payer la somme de 85.858,39 euros correspondant au solde restant dû de sa dette envers le

à régler à la société MACKENZI INVESTISSEMENTS à titre provisionnel la somme de 30.144,78 euros, terme de mars 2026 inclus ; Autorisons la société ELIE à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant

Par ailleurs, en l’absence de compensation légale entre deux dettes liquides et exigibles, le juge de l’exécution peut ordonner la compensation de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées

payer contesté, En tout état de cause, -enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de LYON pour tenter de s'entendre sur le montant de la dette

Elles actualisent le montant de la dette à la somme de 24.623,80 euros ventilée comme suit : 18.954,80 euros pour la SCI AMC, échéance de janvier 2026 incluse, et 5.669 euros pour la société CNP CAUTION

A l’appui de leurs demandes, elles exposent qu’elles souhaitent demeurer dans les lieux ; qu’elles ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à M. [J] le 17 septembre 2025. M. [W] [J] a contesté cet état détaillé des dettes par courrier adressé le 4 octobre 2025.