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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
Conformément à l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
Chambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
l'entretien et l'éducation des enfants et ce à compter du 15 mars 2024 ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire
69741bc7cdc6046d477fc05a
Il ressort par ailleurs de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 26 juin 2025, transmis en cours de délibéré, que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants nés de sa précédente
2ème chambre cab. D
697be3e8cdc6046d472d33d0
4 avril 2025
, FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [F] à régler à Madame [T] la somme de 130 euros (cent trente euros) par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que doit
Chambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
K] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et ce à compter de la notification de la présente décision ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
[C] a expliqué que le jugement de divorce avait été rendu, qu’il a des droits de visite et d’hébergement pour ses trois enfants et doit régler une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Chambre 4/section 1
6643a659da34cf7c590a929c
25 avril 2024
[P] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [Z] et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que, faute d’accord contraire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
et à l'éducation de l'enfant à 300 € par mois
JAF Cabinet 7
65aad12f0c777d3ec8ebc9e4
18 janvier 2024
[W] [U] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 680 euros soit 340 euros par enfant, payable au domicile de Mme [S] [D] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations
Cabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
[D] [N], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [L] [V] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.
JUGE CX PROTECTION
661043ecc9ea95b316fe2f37
5 avril 2024
L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.
JAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants FIXE ET MAINTIENT la part contributive de M.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
et à l’éducation des trois enfants, [R], [Z], [E], soit 170 € par mois et par enfant à compter de juin 2023.
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
JAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Enfin, concernant l’enfant commun, elle demande la confirmation des mesures provisoires, la mise à la charge de l’époux d’une contribution à l’éducation et l’entretien d’un montant de 120 euros par mois
JAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
et l'éducation des enfants communs à la somme de 125,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 250,00 euros et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette somme est payable d'avance
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 350,00 € par mois, - dit que le père prendra à sa charge les frais de cantine, de centre de loisirs et des activités extrascolaires de l'enfant pour
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
Sur la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
Elle relève que Monsieur [E] ne produit ni reconnaissance de dette, ni contrat de prêt.
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