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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66ff0be0172da17169ede72a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

696e8f0fcdc6046d47ea63a3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'entretien et l'éducation des enfants et ce à compter du 15 mars 2024 ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

Surendettement

69741bc7cdc6046d477fc05a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort par ailleurs de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 26 juin 2025, transmis en cours de délibéré, que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants nés de sa précédente

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697be3e8cdc6046d472d33d0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [F] à régler à Madame [T] la somme de 130 euros (cent trente euros) par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que doit

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6627f6a542439575e2f740c3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

K] à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et ce à compter de la notification de la présente décision ; L’y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] a expliqué que le jugement de divorce avait été rendu, qu’il a des droits de visite et d’hébergement pour ses trois enfants et doit régler une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a659da34cf7c590a929c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [Z] et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que, faute d’accord contraire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

et à l'éducation de l'enfant à 300 € par mois

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12f0c777d3ec8ebc9e4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [U] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 680 euros soit 340 euros par enfant, payable au domicile de Mme [S] [D] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[D] [N], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [L] [V] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043ecc9ea95b316fe2f37

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants FIXE ET MAINTIENT la part contributive de M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et à l’éducation des trois enfants, [R], [Z], [E], soit 170 € par mois et par enfant à compter de juin 2023.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d202fc178212f7fb99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, concernant l’enfant commun, elle demande la confirmation des mesures provisoires, la mise à la charge de l’époux d’une contribution à l’éducation et l’entretien d’un montant de 120 euros par mois

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0f89f19e8c50f8d34c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et l'éducation des enfants communs à la somme de 125,00 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 250,00 euros et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette somme est payable d'avance

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 350,00 € par mois, - dit que le père prendra à sa charge les frais de cantine, de centre de loisirs et des activités extrascolaires de l'enfant pour

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle relève que Monsieur [E] ne produit ni reconnaissance de dette, ni contrat de prêt.

Source officielle

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