CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [F] [P], membre de l’AARPI NMCG Avocats, peut recouvrer directement contre la société HRFO et Monsieur [M] [I] les dépens dont il a fait
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
douanière de l’État tiers d’exportation ; que cet article dispose également que les constatations de l’administration douanière de l’État tiers s’impose à l’administration douanière de l’État membre d
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
les questions sanitaires a un lien direct avec la défense des salariés suspendus de leurs fonctions.
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
Notamment, la Cour d’appel de Paris a pu retenir dans un premier temps : « Une SCI familiale est une société dont les parts sont détenues par des membres d’une même famille alors qu’à l’inverse, une SCI
Chambre des référés
67eee311b848dd6814c621ad
3 avril 2025
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : Selon l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 I.
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
année, la somme obtenue devant être versée dans un délai de six mois.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Le demandeur déplore la “porosité entre les membres du conseil de surveillance de la FONDELIENNE et l’association des Amis du Vieux-Colombier”.
Juge de l'exécution
68e88b6e3ea43407b9fbb431
9 octobre 2025
La société [P] FRANCE fabrique et commercialise des meubles soit en direct, soit au travers d’un réseau de partenaires et franchisés.
66294e01204c0caeeb991d68
23 avril 2024
ET JUGER que la société PEOPLE AND BABY n’est redevable d’aucune charge au regard du nouveau contrat de bail commercial conclu, DIRE ET JUGER que le principe d’exception d’inexécution est pleinement
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
ont été mis en examen pour diffamation et renvoyés devant le tribunal correctionnel devant lequel ils comparaîtront en mai 2024.
5ème chambre 2ème section
68efe748c07170de10e46334
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
68efe74bc07170de10e46403
PCP JTJ proxi fond
6786b8cfdf5b5c7d10ca5897
13 janvier 2025
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
6786b8e3df5b5c7d10ca5b50
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
avec celle enrôlée devant la 18ème chambre 2ème section du Tribunal de céans sous le numéro de RG : 21/13254, et dire qu'elle se poursuivra sous le seul numéro de RG 21/13254, - dire et juger recevable
REFERES
686d7f8aa2273490db10e217
8 juillet 2025
et de dire que Maître « CABINETNOM » pourra recouvrer directement ce dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
; d) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
Elle ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018, a émis une réserve d'interprétation quant au risque de rupture de l'égalité devant les charges publiques
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
Ces dépens pourront être recouvrés directement par la SELARL JTBB Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3.2.
Page 3 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.