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114 résultats pour « directeur commercial devenu membre du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [F] [P], membre de l’AARPI NMCG Avocats, peut recouvrer directement contre la société HRFO et Monsieur [M] [I] les dépens dont il a fait

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

douanière de l’État tiers d’exportation ; que cet article dispose également que les constatations de l’administration douanière de l’État tiers s’impose à l’administration douanière de l’État membre d

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

les questions sanitaires a un lien direct avec la défense des salariés suspendus de leurs fonctions.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Notamment, la Cour d’appel de Paris a pu retenir dans un premier temps : « Une SCI familiale est une société dont les parts sont détenues par des membres d’une même famille alors qu’à l’inverse, une SCI

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : Selon l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 I.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

année, la somme obtenue devant être versée dans un délai de six mois.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le demandeur déplore la “porosité entre les membres du conseil de surveillance de la FONDELIENNE et l’association des Amis du Vieux-Colombier”.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b6e3ea43407b9fbb431

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société [P] FRANCE fabrique et commercialise des meubles soit en direct, soit au travers d’un réseau de partenaires et franchisés.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e01204c0caeeb991d68

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ET JUGER que la société PEOPLE AND BABY n’est redevable d’aucune charge au regard du nouveau contrat de bail commercial conclu, DIRE ET JUGER que le principe d’exception d’inexécution est pleinement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ont été mis en examen pour diffamation et renvoyés devant le tribunal correctionnel devant lequel ils comparaîtront en mai 2024.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46334

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe74bc07170de10e46403

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8cfdf5b5c7d10ca5897

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

avec celle enrôlée devant la 18ème chambre 2ème section du Tribunal de céans sous le numéro de RG : 21/13254, et dire qu'elle se poursuivra sous le seul numéro de RG 21/13254, - dire et juger recevable

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e217

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et de dire que Maître « CABINETNOM » pourra recouvrer directement ce dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

; d) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018, a émis une réserve d'interprétation quant au risque de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces dépens pourront être recouvrés directement par la SELARL JTBB Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 3.2.

Source officielle

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