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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
" ; " Pourquoi ne pas mettre un agent de sécurité la journée le week-end et les jours fériés ? ", l'employeur répondait : " Ce n'est pas une solution retenue à ce jour ".
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d62410c
3 juillet 2025
Consécutif au 1/ ci-avant (…) 3/ Fers à béton pas habillés Voir 1/ (…) 17/ Humidité placard en face SdB La valeur de l’humidité relative de 15% est la même que celle 7 mois avant.
PPP Référés
69e66ce6cdc6046d47eef44e
10 avril 2026
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Référés
68e56ca30e2901d10fa486ce
7 octobre 2025
En réparation de l’atteinte portée au droit de propriété, les demandeurs ne proposent aucune indemnisation, tandis que les défendeurs réclament la somme de 66 euros par jour.
JAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) se présente comme
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df7634a5
8 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le Tribiunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort.
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
6 janvier 2026
L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande la réparation de son préjudice de la manière suivante : - des dommages et intérêts car la violation de l’article L. 333-1 du code du sport, d’une part
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Elle souligne que le système des astreintes repose sur le volontariat, que M.
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
26 janvier 2024
Enfin, elle propose une réparation des jours de fêtes des mères et des pères et de la journée de Noël.
Service des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
sur le postulat que les structures seraient en acier alors qu'elles sont en fer puddlé, ces matériaux ne pouvant supporter les mêmes contraintes, et leur reprochant d'avoir repris les travaux au mois
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b11ccdc6046d478ff1ac
8 avril 2026
La CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Sur la demande de provision M.
JAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
Le même jour, M.
69e7db7fcdc6046d470fb071
lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser
65b00dceb98137c174785e88
9 janvier 2024
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
Mme [S] [U] produit deux factures de la société TELMAT correspondant aux réparations locatives effectuées pour un montant total de 3.639,43 euros desquelles il faut déduire les réparations relatives au
6696bc899a603a692911c6b8
5 juillet 2024
Cette réparation doit être intégrale et ne saurait être réduite ou proportionnée à la durée de la relation de travail entre la victime et l’employeur.
4ème chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9c8
3 octobre 2024
Ces dispositions permettant d'obtenir la restitution du matériel y compris dans l’hypothèse d’un refus de la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles, l'astreinte sollicitée en demande
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