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1 414 résultats pour « dispositions relatives aux repos et jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

" ; " Pourquoi ne pas mettre un agent de sécurité la journée le week-end et les jours fériés ? ", l'employeur répondait : " Ce n'est pas une solution retenue à ce jour ".

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d62410c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Consécutif au 1/ ci-avant (…) 3/ Fers à béton pas habillés Voir 1/ (…) 17/ Humidité placard en face SdB La valeur de l’humidité relative de 15% est la même que celle 7 mois avant.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce6cdc6046d47eef44e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca30e2901d10fa486ce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réparation de l’atteinte portée au droit de propriété, les demandeurs ne proposent aucune indemnisation, tandis que les défendeurs réclament la somme de 66 euros par jour.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e52b032d83cfd3e7657

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) se présente comme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df7634a5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribiunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande la réparation de son préjudice de la manière suivante : - des dommages et intérêts car la violation de l’article L. 333-1 du code du sport, d’une part

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle souligne que le système des astreintes repose sur le volontariat, que M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e86

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, elle propose une réparation des jours de fêtes des mères et des pères et de la journée de Noël.

Source officielle
TJ

Service des référés

661436153bbdffcd9171a7ff

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

sur le postulat que les structures seraient en acier alors qu'elles sont en fer puddlé, ces matériaux ne pouvant supporter les mêmes contraintes, et leur reprochant d'avoir repris les travaux au mois

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b11ccdc6046d478ff1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Sur la demande de provision M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

697be7ddcdc6046d472d9551

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le même jour, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785e88

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6ec

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Mme [S] [U] produit deux factures de la société TELMAT correspondant aux réparations locatives effectuées pour un montant total de 3.639,43 euros desquelles il faut déduire les réparations relatives au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6b8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette réparation doit être intégrale et ne saurait être réduite ou proportionnée à la durée de la relation de travail entre la victime et l’employeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ces dispositions permettant d'obtenir la restitution du matériel y compris dans l’hypothèse d’un refus de la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles, l'astreinte sollicitée en demande

Source officielle

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