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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f1f3
11 avril 2024
des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile
6881296b795daea26ff7f25d
6881296f795daea26ff7f2f0
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
6881296f795daea26ff7f2eb
68812971795daea26ff7f329
67f41aa44e0040aa3735de98
11 juillet 2024
695c12bb75782d5f06e409ab
18 janvier 2024
la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
PCP JCP référé
686c1134dd7001754d61bc07
4 juillet 2025
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Chambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
6881296f795daea26ff7f2db
67f41aa54e0040aa3735deb0
68812967795daea26ff7f1ca
695c138a75782d5f06e4176e
21 décembre 2023
JEX
69469ef675782d5f06f8b232
24 novembre 2025
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui
Chambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d661
7 octobre 2024
Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait
JCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
Ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit, ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
L'article L.226-4 du code pénal dispose que l’introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d'emprisonnement
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte pour violation de domicile et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 1er septembre 2023 indiquant que le logement précédemment donné en
JCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
Le nouvel article L412-1 prévoit donc que le demandeur doit rapporter la preuve soit de la mauvaise foi des personnes expulsées, soit d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à
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