Il ressort de ces dispositions que la procédure de surendettement est applicable à tout débiteur domicilié en France qu'il soit français ou étranger mais aussi au débiteur de nationalité française domicilié

en télétravail contraint par rapport aux salariés en télétravail volontaire.

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

[Adresse 1] à [Localité 1], salarié de la SAS [1] sise [Adresse 3] à [Localité 4], en qualité d'ouvrier paysagiste et conducteur d’engin a été victime le 16 juin 2022 d'un accident du travail.

[U] a demandé à rester demandeur d'emploi, c'est parce qu'il continuait à rechercher un emploi salarié,comme l'atteste son PPAE.

[N] n’a jamais montré antérieurement à l’accident aucun signe de violence que ce soit à l’égard des autres salariées intervenant à son domicile ni à l’égard de Madame [X].

La SAS AVIDOM met à la disposition de sa clientèle, des salariés qui réalisent des prestations d’aide à domicile, notamment de ménage, linge ou courses.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Il résulte toutefois du courrier électronique envoyé entre salariés de l’association que l’équipe du secteur de Mme [Q] se compose de 10 salariées dont 4 sont déclarées incompatibles avec elle puisque

6] / France Non comparant C/ DÉFENDEUR A L’INCIDENT Syndicat CGT des salariés de DHL International Express pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [

Maître Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260 C/ DÉFENDEURS [2] Prise en la personne de son Directeur général, représentant légal en exercice, domicilié

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Elle précise que ses voisins se sont vus rénover leurs salles de bains.

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Elle ajoute que l’analyse de la carte essence de certains salariés a permis de constater une consommation de carburant supérieure au kilométrage parcouru entre le domicile et le lieu de travail habituel

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00251 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H66C JUGEMENT N° 24/431 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

La société [8] ajoute, qu'ayant malgré tout démontré, par les pièces soumises aux débats, que pour nombre de ses salariés concernés la distance géographique était telle qu'un retour au domicile était,

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00112 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCH JUGEMENT N° 24/480 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié