, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

La demande du syndicat des copropriétaires de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

et intérêts ;1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

et intérêts présentées par Mme [O] [Y] : Attendu qu’aux termes de l’article 1178 du Code civil “Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

ISOTOP pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de ses obligations.

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

et intérêts ;100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

et intérêts, • 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

Cette somme porte en principe intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil.

de résiliation et pénalités, constituées par des majorations du taux d’intérêt, en application de l’article 1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation

et intérêts pour son préjudice moral et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle fait valoir que la perte du droit à garantie de Mme [K] [S] s'accompagne du droit pour son assureur, la concluante, de recouvrer toutes les