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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
de l’homme dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression.
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
accident du travail, et précisant le droit à détermination des prestations dans l’article 22 de l’accord qui précise que : « 1.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
de l'article L.241-1 du code des assurances, demande communication des attestations d'assurance décennale valides au moment de l'ouverture du chantier, vérifie que l'attestation couvre bien la période
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou locatif ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Plus généralement, fournir tout élément technique ou de fait de nature à
Chambre 0 REFERES
6a0e20f6cdc6046d475c2408
18 mai 2026
Assurances mutuelles, assureur des sociétés requises. En conséquence, il sera fait droit à la mesure d'instruction sollicitée dans les conditions ci-après précisées.
CH1 Contentieux Général
6a0cddaacdc6046d473d9204
19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2015, Monsieur [W] [P] a souscrit auprès de la société GROUPAMA MEDITERRANEE une assurance habitation pour son logement situé à Boulc (Drôme).
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
Cette exigence renforce l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l'emprunteur le droit au remboursement échelonné des
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 13 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, représentée, demande au juge de : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, du
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
6978730fcdc6046d47d77603
Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des
68716492d395d6ba9f2a75c4
7 juillet 2025
Par décision du 30 août 2023, notifiée le 31 août 2023, la [7] ([6]) a notamment rejeté sa demande portant sur l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ([5]), la prestation
65a6d5a247251e2b24246ec4
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait
6a19df55cdc6046d4768d77a
Le dossier de financement, qui émane du seul prêteur, n'est donc pas de nature à corroborer cette clause de l'offre de prêt.
PS ctx protection soc 4
686579c572b7e1b6bf1d7d57
2 juillet 2025
L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi
CTX Protection sociale
69dfeb75cdc6046d475ed07f
8 avril 2026
L’article L. 5423-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance, qui ne
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
Elle soutient que Monsieur [U] détient plusieurs comptes bancaires ainsi qu’un contrat d’assurance-vie, outre des droits sociaux dans la société [2], qu’il conviendra ainsi d’intégrer ces revenus, dividendes
6a15f77ecdc6046d4706b47d
en nature).
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