Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [F] sollicite du tribunal de : Faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée des

Par courrier du 12 février 2022, la société AUTOROCA a refusé de faire droit à cette demande.

Suivant ordonnance de référé du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de TROYES a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [U] [H] es qualité d’expert judiciaire.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle estime que le plafond du rez-de-chaussée relèverait du gros œuvre des planchers, ce qui reviendrait à le considérer comme appartenant aux parties communes, régit par le droit de la copropriété.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

STATUER ce que de droit sur le surplus.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

du plancher haut du rez-de-chaussée.

d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Le certificat médical initial établi le 05 février 2014 constatait une « contusion de l'épaule droite et de la hanche droite ».

, cour droite, C2) à [Localité 2], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 681 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 126 €.

Elle précise qu’ensuite il est monté chez lui, qu’un grand boum a été entendu, et qu’elle a compris qu’il cassait des choses à l’étage.

FLUIDES, la société POLY MAT, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur des sociétés MEWEN CHAPES FLUIDES et POLY MAT, ainsi que la société ACTE IARD, en qualité d'assureur des sociétés TPF et

, d’obtenir : avant-dire droit, - la production aux débats du contrat d’assurance responsabilité civile liant les MMA à l’association de chasse, sur le fond, -juger l’association de chasse responsable

Les solives sont affaiblies et fléchissent anormalement. - La gaine de ventilation semble avoir été supprimée au rez-de-chaussée.

II/ Sur le désordre n°1 : infiltrations d’eau au rez-de-chaussée sous la chape du plancher chauffant A/ Sur le désordre, sa qualification et son imputabilité L’article 1792 du code civil dispose : “

La société [11] anciennement dénommée S.A. [5] (soit [12]), venant aux droits de la S.A. de droit belge [13], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions en réponse n°3 et a sollicité

[X] aux entiers dépens, distraits au profit de Nicolas MASSUCO, Avocat sur son affirmation de droit. Par conclusions du 26 mai 2023, Mme.