08/2025 Paiement d’un loyer de retard et du ¼ du restant dû de la taxe foncière 2024, outre le loyer du mois de septembre le 05/09/2025 Paiement d’un loyer de retard et du ¼ du restant dû de la taxe foncière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/2 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00361 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DE3W AFFAIRE : , [I], [S] épouse

Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.

Ce contrat prévoit, en outre, en ses articles 8-1 et 26-1-1, un droit d’entrée de 15 000 euros hors taxes, en ses articles 8-2 et 26-2, une redevance de marque “de 5% hors taxes du chiffre d’affaires hors

Par conséquent, si la taxe foncière des [Localité 6] avait suivi le sort de l’augmentation au plan national, l’augmentation de la taxe foncière aurait été de 623 euros (passant de 2502 à 3.125€).

d’intervention au taux journalier de 1 350 euros hors taxes auquel s’ajoute 4 691 euros hors taxes de débours.

la différence positive entre 8 % du chiffre d’affaires annuel (année civile) hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

de 14 520 euros, soit un loyer mensuel hors taxes de 1 210 euros.

Elle précise que son chiffre d'affaires moyen réalisé au cours des sept dernières années s'élève à la somme de 363.792 euros à laquelle il y a lieu d'appliquer un taux de 60% comme retenu par l'experte

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59.

Il insiste encore sur le fait que cette activité ne s'exerce que le samedi midi durant deux heures et que son chiffre d'affaires est réduit.

, outre un loyer variable additionnel de 7,5 % HT du chiffre d’affaires et une provision sur charges mensuelle de 300 euros.

hors charge et un loyer additionnel variable de 5 % du chiffre d’affaires.

Un désaccord subsiste néanmoins sur le mode de calcul devant être retenu pour chiffrer ce droit à récompense, les parties étant divergentes quant à l’utilisation qui aurait été faite de cette somme par

WESTON la communication d'une attestation de son expert-comptable justifiant notamment du nombre de ses salariés ainsi que de ses chiffres d'affaires réalisés pour l'exercice de l'année 2019 et pour l'exercice

LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026.

En conséquence du défaut de délivrance, la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] a été privée de tout chiffre d’affaires le temps des travaux.

S'agissant du correctif au titre de la taxe foncière et la taxe sur les bureaux : Le montant prétendument acquitté au titre de la taxe foncière n'est pas contesté par le bailleur, il convient donc de

En revanche, la société Transports Laurentin s’oppose au fait de retenir le montant « toute taxe comprise », chiffré par Madame [R] [F] dans son rapport d’expertise du 18 janvier 2018 à hauteur de 26.438,51

Elle fait valoir quant à la demande de communication de bilan comptable qu’elle a communiqué une ventilation de son chiffre d’affaires de janvier à mai 2020 établie par son expert-comptable.