Le 26 janvier 2021, la SARL [Z] a adressé une demande de renouvellement de bail commercial à Monsieur [G] [D] pour une durée de 9 ans « à compter du 15 février 2021, toutes ses clauses et conditions restant

Elle précise être la cousine de Mme [E] et expose exercer un emploi en contrat à durée déterminée dans une mairie. Elle a deux enfants mineurs à charge.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

La protection juridique de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] a diligenté une expertise amiable par le cabinet Polyexpert, ayant rendu son rapport le 15 décembre 2021.

Suivant exploit du 24 mars 2023, la société RM Fruits a demandé le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2023.

Ils ont fait état de leur situation personnelle, professionnelle et financière, précisant être en capacité de verser des mensualités inférieures à 1000 €, sollicitant que le plan soit établi sur une durée

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Par décision du 14 janvier 2020, la [9] ([7]) de [Localité 15] lui a refusé le bénéfice de ces aides, au motif que son incapacité était inférieure au taux de 80% sans RSDAE.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Madame [J] [D] sollicite du tribunal de : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER Madame [I] [O], à signer dans les 15 jours suivant

En considération de la date de retour du courrier, et d’un délai calendaire de 15 jours à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le pli, il sera considéré que la date

Le 15 décembre 2022, M. [M] a déposé un recours administratif à l’encontre de la décision de rejet de l’AAH et de la modalité d’attribution de l’orientation professionnelle.

période du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024, ainsi que l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap volet Aide humaine forfait surdité à compter du 01/12/2022 sans limitation de durée

Il convient de prévoir que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du jour du rapport d’expertise jusqu’au jour du jugement à intervenir.

Par décision du même jour, Mme [N] [C] s’est vue refuser l’AAH, son taux étant inférieur à 50% et la PCH.

pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Le certificat médical établi par le Docteur [Y] [V] le 10 juillet 2025 précise qu’elle souffre de migraines environ 15 jours par mois, ces céphalées étant « intenses, pulsatiles souvent latéralisées à

Par décision du 30 mai 2024, la commission a décidé d'un échelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 24 mois.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé (…) ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à