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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
68e03b7574e929a9d8fcdfbf
1 octobre 2025
de VMC dans l’appartement du rez-de-chaussée et de la courroie du groupe VMC des bureaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
, qui s’est limité à lui proposer un autre poste au sein d’une autre entreprise appartenant au même groupe et, face à la dégradation corrélative de son état de santé qui ont engendré le développement d
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
Il incombe au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable de rapporter la preuve : - de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, - de l'absence de mesures prises par l'employeur
4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
son employeur.
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1 avril 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions des articles [X] 4121-1 et [X] 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de
Chambre 1 Section 1
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7 octobre 2025
KEMIRA GROWHOW par le groupe YARA.
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Elle conclut qu’il ne lui appartenait pas en tout état de cause d’établir la liste des postes à risques en lieu et place de la société utilisatrice.
2ème Chambre civile
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22 avril 2024
Dès lors que monsieur [U] apprenait cette information, il lui appartenait de conseiller à l’employeur d’interrompre immédiatement la procédure de licenciement, qui n’en était encore qu’au stade de l’entretien
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.
68dedd896af9fd1f80966305
Ainsi, le défaut de formation renforcée à la sécurité fait naître une présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Sur le fond, elle soutient que s’agissant des salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, l’employeur doit fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b181486831808a49b2a
15 octobre 2024
La machine à l’origine de cet accident appartenait à la société MCDA, située à [Localité 8] et appartenant au groupe JOHN DEERE, et avait été prêtée à titre gracieux à l’ETA [D], en remplacement de son
CHBRE PROX PONTOISE
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19 mai 2026
du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance numéro 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
Décision du 09 octobre 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/03516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASWB Exposé du litige La société française d’étude et de formation (SFEF), filiale du groupe
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
GROUPE ORION Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.C.I.
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
Sur les désignations du CSSCT : L'article L. 2315-39 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2018, dispose': «'La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Référés
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
Il est acquis que l'employeur, qui y est légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence
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