A titre subsidiaire, Monsieur [P] entend engager la responsabilité délictuelle des vendeurs sur le fondement de la réticence dolosive.

de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

Aux termes de l’ article 1641 du Code civil , « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue

Il rappelle que dès lors que le vendeur dispose de compétences professionnelles qui lui permettent d’apprécier l’état du bien qu’il vend, il est considéré par la jurisprudence comme un vendeur professionnel

Par suite, l'article 1641 du code civil, rappelle que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Ils déclarent également que le prix de vente du matériel était quatre fois supérieur aux prix du marché pour le même système de ventilation.

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

S’agissant de la procédure engagée à l’encontre de la société LMD, il expose que si elle existe, une telle procédure a été engagée postérieurement à la vente et qu’elle n’affecte en rien l’usage attendu

Elle ajoute que les désordres relevés présentent une gravité suffisante pour engager la responsabilité de Mme [H], au regard de la nécessité de reprendre l'étanchéité relevée par l'expert judiciaire.

[M] [J] est engagée concernant le véhicule vendu ; - PRONONCER la résolution de la vente ; - ORDONNER la restitution du prix de vente d’un montant de 14.000 € par M.

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les

Ils arguent de ce que le vendeur reconnait l’antériorité de ce désordre puisqu’il prétend en avoir informé les acheteurs et que des discussions amiables se sont engagées à l’issue desquelles une prise

Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Sur ce, Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En outre, ils ont revendu le bien au même prix très rapidement de sorte que les vendeurs ne sont pas fondés à solliciter l’acompte, ni la clause pénale ni des dommages et intérêts complémentaires.

Dès lors qu'il est établi qu'en tant que vendeur, Madame [U] [N] est réputée constructeur de l'ouvrage, aux côtés de Monsieur [K] [C], pris en tant qu'artisan ayant exercé sous l'enseigne YL CONSTRUCTION

En l'espèce, l'acceptation de la livraison, la pose et l'installation du matériel, sans réserve, et l'absence d'usage du droit à rétractation, ne su?

Par ailleurs, en application des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine