soulevées - CONSTATER qu'une part des demandes formées par Madame Brigitte BEAUPOUX (épouse FOREST) à son encontre, tant sur le fondement de l'existence de contrats de prêts que de celui d'un enrichissement

tribunal estime que la preuve du contrat de prêt n’est pas rapportée, la somme de 15 000 € ne peut alors qu’être considérée comme ayant été perçue indûment par le défendeur, sur le fondement de l’enrichissement

A titre liminaire, si Monsieur [L] [M] invoque l’article 1303 du code civil pour se prévaloir de l’absence d’enrichissement de sa part, il convient de relever que ces dispositions ne concernent que l’enrichissement

Sur l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303 du code civil : " En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

Enfin, s’agissant de la demande de paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié, ils opposent l’absence d’enrichissement effectif puisqu’ils n’ont jamais tiré profit du permis d’aménager et

Sur la demande fondée sur l’enrichissement injustifié A titre liminaire, il sera rappelé que l’enrichissement injustifié sur lequel Monsieur [K] [D] fonde sa prétention est, depuis l’entrée en vigueur

appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié.

intérêts au taux contractuel à compter du 15 janvier 2025, très subsidiairement condamner solidairement le défendeur au paiement de la somme de 15.535,98 euros à titre de dommages et intérêts pour enrichissement

La société ENEDIS sollicite en conséquence que Madame [K] soit condamnée à lui verser le prix de l'électricité indûment livrée sur le fondement de l'enrichissement injustifiée.

Sur la recevabilité de l’action pour enrichissement injustifié : Enfin, la banque soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par la demanderesse sur le fondement de l'enrichissement injustifié en ce

Sur la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause Mme [P] fonde ses prétentions sur l'article 1303 du code civil.

pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie lorsqu’elle saisit le CRRMP et qu’elle met alors e dossier à disposition des parties pendant 40 jours, soit 30 jours pour le consulter et l’enrichir

au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Elle rappelle que, par courrier du 30 octobre 2024, l’employeur a été informé de la saisine du comité, de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 29 novembre 2024, puis de consulter l’intégralité

Sur la demande subsidiaire L’enrichissement injustifié suppose la preuve d'un enrichissement du défendeur en lien avec l'appauvrissement du demandeur dépourvu de cause.

Si cette appréciation a l’inconvénient de réduire de facto le délai laissé aux parties pour enrichir le dossier, il convient toutefois de relever que ce premier délai de 30 jours est suffisamment long

Au visa de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai effectif de trente jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission de