TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD

du 5 juillet 1985.

Ainsi, en vertu du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, ce seuil est fixé à 1.500 euros.

tribunal de : “Vu les articles 9 et 25-b de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1626 et suivants, 1641 et suivants 2258, article 2261 et article

janvier 2020 et du 29 février 2020, En conséquence, - Annuler l’assemblée générale (copropriété horizontale) de l’immeuble sis [Adresse 2] réunie le 25 janvier 2020, - Annuler l’assemblée générale

[C] [U] une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros chacun et de rappeler les dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Elle sera donc tenue de réparer les préjudices de la victime découlant de ladite aggravation, conformément à l'article 22 de la loi du 5 juillet 1985 et aux dispositions du Code des assurances.

Le texte réserve toutefois l'hypothèse " il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la SCI [Adresse 6] L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

préjudices suite à l’accident dont elle a été victime le 25 octobre 2016 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1217 et suivants du code civil

Sur la responsabilité de Monsieur [K] [P] 1.A l'égard du Syndicat des copropriétaires L'article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, énonce : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de

du 10 juillet 1965 puisqu’ils relèvent de l’article 25 b de la même loi et tendent à améliorer ses lots tout en respectant l’aspect extérieur de l’immeuble ; l’appareil est compact et peu bruyant et l

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 12 novembre 2025, Monsieur [Y] [O] demande, au Tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et

et 26 de la loi précitée.

du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations

Agence Immobilière Mozart demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter Madame [P] épouse [C] et Monsieur [C] de toutes leurs demandes

DEMANDEUR : Monsieur [U] [Z], né le 28 Février 1975 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

du lot volume n° 3.130 sur la mise à prix de 66 000 € ; • 2 e lot de vente constitué du lot volume n° 203.025 et les lots de copropriété n° 7, 8, 9, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 23, 25, 26, 27, 29, 30

tierce personne temporaire de 4h par semaine du 24 janvier 2016 au 25 janvier 2017, soit 368/7 semaines.

du 10 juillet 1965. * Le quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25b [autorisation donnée à certains