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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
LIEGEOIS, avocate au barreau des ARDENNES DEFENDEURS Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre
CONTENTIEUX -10.000
68f93d30de0ebe408dab270f
25 juillet 2025
d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée par un cadenas et non par un système de fermeture exigé par le contrat.
PPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCPCIVIL
66884915342d338c20d4feeb
5 juillet 2024
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 10 mars 2022, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGLE) a adressé à Madame [V] [W] [E], par courrier en date du 10 juin
JCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
En l'espèce, la demande de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, introduite le 29 octobre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 février 2023, est recevable.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c7fd8239f1252f7645
1 juillet 2024
immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
JCP- Juge Ctx Protection
6945d50175782d5f06d38892
1 juillet 2025
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Rep/assistant : Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [J] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :Me Lionel DUVAL
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd84e0888abb7bfcbd9
15 octobre 2024
Il convient de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’assignation, en ce que les demandes sont formées à l'encontre de la SARL ELIOTEK -et non AEROTEK qui est le nom commercial
Chambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080acf1
11 juillet 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
En cas de vente sur les foires et salons, l’acompte est immédiatement dû, - le solde au terme des travaux d’installation de l’Equipement, lesquels sont sanctionnés par la réception de l’Equipement au sens
69de8673cdc6046d473c3314
10 avril 2026
A l’audience du 28 avril 2025, l’association ONLE – FAC HABITAT étant non comparante, l’affaire a été radiée.
CH4 TJ FOND
6a0e2663cdc6046d475c90bb
19 mai 2026
un élément d'équipement de l'ouvrage ; - DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle est applicable et non la responsabilité biennale applicable aux éléments d'équipement ; - DIRE ET JUGER que la
5ème Référés
6a0e0c5bcdc6046d475a9404
20 mai 2026
fonctionnement du moteur de la porte sectionnelle de garage, lequel a été enlevé, - non-conformité de la hauteur entre le sol et la porte des portes intérieures, - fissures des bandes d’enduit au niveau
68e973e83ea43407b9127cd3
7 octobre 2025
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
[V] du caractère non-rétroactif du titre le plus récent, Mme [X] [P] rappelle que les causes de la saisie litigieuse concernent des frais d’équitation au titre de la période comprise entre les deux titres
Service des référés
6a0e015dcdc6046d4759cb31
Monsieur [S] [R], et sa locataire, Madame [D] [A], et de l’ajout par ces derniers de nouveaux équipements en contravention avec le règlement de copropriété.
JEX
69dd35f8cdc6046d471edb8f
2 avril 2026
non remboursés, soumis au même régime, - que [Y] et [X] pratiquent l’équitation depuis leur plus jeune âge, soit avant la séparation du couple, de sorte que M.
689a3600fd8239f1252f77c0
centre d'équipement de la personne et de la maison fournit au dossier le réglement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.
HAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
sanitaires, de ventilation et de climatisation sont sales - les équipements de cuisine, robinetterie, évier, four... sont sales ; - les équipements électriques sont sales (interrupteurs) ou les éclairages
REFERES
6966b373cdc6046d472f3ad7
7 janvier 2026
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS prenait des conclusions de rejet qu’il communiquait aux requérants le 27 octobre 2025.
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