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11 952 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure sera simplement suspendue à l'égard des autres biens. 4.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f969cdc6046d47af1428

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] et Mme [T] devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il : - ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 160 000 euros

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

voudra bien désigner, pour procéder à une visite du bien, avec le concours de la force publique si nécessaire, dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée comprise entre une heure et trente

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’immeuble avoisinant situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

« la femme parle fort, elle hurle toute seule » et Monsieur [G] [Y] qui confirme les bruits de cette dernière qui crie et chante à tue-tête mais également les tas de détritus en bas de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et de la force publique)

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir qu’aucune autorisation du juge de l’exécution n’était nécessaire, la saisie ayant été pratiquée au domicile du demandeur, associé dans la SCI détenant cet immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f7ccdc6046d4706b2c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pareillement représentée, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 9] a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

serait ordonnée, - Voir fixer dès à présent la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée, - Voir fixer la date de visite des biens immobiliers saisis, au moins dix jours avant

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d95abbcdc6046d47cf62c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de VERSAILLES afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution, Vu le jugement du 28 juin 2017 aux termes duquel le juge

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab48cdc6046d479bb88a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [S] a attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Dauphin - 9 rue Dauphin - 94800 Villejuif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ; Sur le titre exécutoire fondant la

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82c2cdc6046d473bf1f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que sa présence dans l’immeuble litigieux est ponctuelle, dans le but d’entretenir le jardin et d’éviter une dégradation du bien.

Source officielle

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