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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea68
9 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
6696c2a29a603a692912eada
PCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
Ainsi, l'action en nullité d'une vente pour vice du consentement n'est pas soumise à la règle de l'interruption des poursuites résultant de l'ouverture d'une procédure collective.
Service des référés
6650db3e9d5614ec4f7d6f27
3 avril 2024
que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société HAM
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
DÉLIVRÉES LE : A : Me Christophe GALAND Me Valérie THOMAS N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant
Chambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
JEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01896 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ML Code NAC :
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
En conséquence, aucune exception de nullité du titre exécutoire fondant la saisie immobilière contestée n'est pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, et le fait que le juge de l'exécution
Chambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd4
8 avril 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
67002c65c34eb4cc85776a04
4 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
PCP JTJ proxi fond
65c3d959c432ce7d11a6cbd9
2 février 2024
, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
Par assignation du 28 août 2024, Mme [Y] a sollicité devant le juge de l’exécution, la mainlevée et la nullité du commandement de payer.
67f0243802fc178212f7e51a
4 avril 2025
L’exception de nullité sera par conséquent rejetée.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
3ème chambre 3ème section
66294e03204c0caeeb991e44
24 avril 2024
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires
668ed1712980a82f59d99137
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeddd062d9f810e05e7
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, ANNULE l’assignation délivrée par Madame [S] [J] à la SAS
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