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de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

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D’une part, elle a relevé que la société RSE n’avait pas d’existence légale.

Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au

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de l’article L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Dès lors, la requérante fait une référence manifestement erronée à la procédure de question préjudicielle, notamment prévue aux articles 49 du code de procédure civile et à l'article 35 du décret du 27

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préjudicielles à la Cour de justice. 26.

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* En premier lieu, quant à l'exécution des travaux, M.

Toutefois le demandeur a précisé que la situation reste très préjudiciable quant à l’étanchéité de la toiture avec des infiltrations persistantes.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Le ressortissant concerné d'un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n'est pas légale. 3.

Le FCT Absus soutient qu’en raison des liens personnels et familiaux existant entre la SCI [Localité 12] et la société SFI, celle-ci ne peut être considérée comme tiers à l’instance ayant abouti au jugement

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire.

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ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement