La procédure d’expulsion si elle devait être mise en oeuvre étant suffisamment contraignante pour qu’il ne soit pas opportun de prévoir une condamnation sous astreinte dès lors que l’expulsion peut être

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En ce cas, elle est exclusivement écrite.». Il ne s’agit nullement d’une mention obligatoire sous peine de nullité.

FRITERIES à la garantir de toutes condamnations.

augmentés des charges jusqu'à libération des lieux, - condamner Monsieur [S] [G] à lui verser l'arriéré à hauteur de 20 094,80 euros, - condamner Monsieur [S] [G] à lui verser la somme de 450 euros au

[I] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par

2] représenté par Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON Madame [S] [P] divorcée [L] née le 14 Mars 1981 à [Localité 4] (Turkmenistan) [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

n'est pas mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par M.

des procédures civiles d'exécution, de lui accorder des délais avant expulsion d’une durée d’un an.

du 2 juillet 2023 et jusqu’à la remise des clefs ; -condamner solidairement Madame [I] [K] et Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de 2 122,83 euros au titre de la dette locative ; -condamner solidairement

Dans les paragraphes du contrat du 11 octobre 2018, donnant l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur page 2), l’exclusion du bénéfice de l’assurance en cas de défaillance

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

pas mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par l’emprunteur.

La Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n°

soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

[G] [K] à payer la somme de 4 221,06 euros à la société [16] et la somme de 2 956,23 euros à la société [17] et a ordonné l’expulsion de M.

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [G] [X] aux dépens.

mais majoré de 50 %, jusqu'à la libération effective des lieux ; • la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • les dépens.