pouvant résulter d’un seul courriel du syndic adressé à son conseil.

Par acte en date du 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 1] agissant poursuite et diligences par la voie de son syndic en exercice, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE, a

Dire que l’expert accomplira sa mission en présence contradictoire des consorts [Z], de la SCI R-V et du syndicat des copropriétaires, régulièrement convoqués ; 7.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, dont le siège social est sis [Adresse 4], non représenté INTERVENANT [Localité 1] D'AUTRE

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la SA CABINET TIFFENCOGE a, par acte de commissaire de justice

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Sur les frais de recouvrement L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement

DBYA-W-B7J-E3ZL7 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Nora ANNOVAZZI Le : JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEMANDEUR : Syndicat

de copropriétaires de l’immeuble dénommé [9] sis [Adresse 2] et [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice l’EURL CITYA RIVE GAUCHE, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 523 986

appel de cet exercice.

[X] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], bâtiment C9 sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société INTESA les sommes suivantes à hauteur de leur part

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), représenté par son syndic en exercice,

de copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société LCM’S.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

Par acte d'huissier délivré le 22 juin 2021, Mme [K] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, devant la juridiction de céans, aux fins principalement

DES COPROPRIETAIRES LE CLOS DE LA FERME SIS13 RUE DE MANDRES -1 6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SENART GATINAIS, inscrite au RCS d’ EVRY-COURCOURONNES