La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal

Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, M.

CONDAMNER la société In extenso Strasbourg à verser l’association L’Éperon [E] la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société In extenso [Localité 2] à verser la société Volta Kochersberg la somme 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le terrain NOURTIER, au ras du pignon de l'extension [F].

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au surplus, il est démontré que Monsieur [S] [Y] et Monsieur [R] [A] ont procédé à des travaux conservatoires.

Sur l’extension à de nouveaux désordres : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction

débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

MOTIFS Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à la SARL JBC INGENIERIE et à la SA ALLIANZ IARD : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause

civile ; Lors de l'audience du 10 février 2026, le Président a rappelé qu’il n’était pas possible de procéder à la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n°24/02963, dans la

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

La procédure devant le tribunal judiciaire est réglementée par le code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le demandeur saisit le tribunal

civile ainsi qu’aux entiers dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES Au titre de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

BASILIO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de l'entendre : - Déclarer son action recevable et sa demande bien fondée ; - Joindre la présente instance avec la procédure