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48 030 résultats pour « fait non invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Non je n’ai pas de photocopie de mon passeport.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nom de la race”.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a15e607cdc6046d470575a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

façons, non conformités contractuelles invoqués par Monsieur [I] [Z] et Madame [R] [F] dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2025 et le courriel de la SNC UTEI du 19 avril

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fait citer, par exploits du 15 juin 2021, Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en son nom personnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] maintient sa demande soutenant qu’il ne perçoit pas le montant indiqué sur le site “Info Retraite” et que sa retraite personnelle a été calculée sur la base d’un taux applicable de 50% et non de 100%

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que les désordres allégués procèdent d'une absence d'entretien par le preneur et non de l'usure normale par l'effet du temps.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il indique que la banque a commis une faute en ce que les montants virés étaient particulièrement inhabituels voire aberrants et qu’ils étaient effectués au profit de deux bénéficiaires nouveaux, inconnus

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Subsidiairement, il invoque que les intérêts ont été calculés sur une année lombarde (12 échéances mensuelles, et non sur une année civile de 365 jours) ce qui implique une déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait également valoir que le contrat n’indique pas de manière suffisamment précise le délai d’exécution des obligations du professionnel, se bornant à prévoir un délai global d’installation, sans

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3be97b8c1829967b41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

social est sis [Adresse 4] non comparante Société [12] [Localité 26], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juillet 2021 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » la SAS GRENKE LOCATION lui a indiqué procéder à la résiliation anticipée

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS LES ECURIES DE L’ETANG s’est adressée à un commissaire de justice aux fins de faire constater les désordres invoqués.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 15 avril 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a : Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - indiquer la nature

Source officielle
TJ

Référés

6a10b2e1cdc6046d479c3de5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

date du 26 Février 2026, Madame [W] [U] a fait assigner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et se contente de fournir des photos non datées et non localisées ainsi que ses propres courriers.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique que l’état de Mme [R] serait consolidé depuis le 21 mars 2018.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que les motifs invoqués pour justifier du refus de paiement tel que la surconsommation électrique, les caractéristiques des gaines, le sèche serviette ou les supposées fuites n’ont pas été

Source officielle

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