Les autres photographies produites par la demanderesse ne sont pas datées, de sorte qu'elles ne sont pas exploitables en l'espèce.

Elle comporte également une barre métallique verticale au niveau de la serrure, côté droit.Cette porte n'est pas parfaitement encastrée, bien que fermée, sa tranche côté serrure est visible, débordant

Elle ajoute qu'il ressort de la communication de la société LE [Localité 3] que le choix opéré de fermer l'établissement a été pris par le gérant pour des raisons économiques.

janvier 2022 qui exploite un salon de coiffure au [Adresse 2], qui déclare « j’ai pu constater que le restaurant traiteur HONGLI situé dans la même rue que mon salon au numéro 119, est actuellement fermé

Aucun évènement extérieur n'a été relevé ou rapporté, Monsieur [K] était seul dans son établissement fermé ".

Propriétaires de parcelles à [Localité 12] qu’ils exploitaient en qualité d’agriculteurs, MM.

Comme cela est d'usage pour ce type d'activité, la marge réalisée par l'exploitant est élevée (67% en moyenne).

fermée au public et aucune formalité n’est exigée.

Les établissements sportifs sont fermés de même que les établissements de plein air à l'exception de ceux pratiquant la pêche d'eau douce.

La SCI JLCES indique que le restaurant du rez de chaussée est fermé, sécurisé et vide et l’appartement pas loué.

Selon lui, cette conclusion ne permettait pas d’identifier précisément la panne et ne constituait pas un diagnostic exploitable.

dont les factures travaux et fournitures si nécessaire, – entendre les parties et tout sachant éventuel, – décrire l'état actuel des lieux et leur affectation ( pièce à vivre) notamment de la cour fermée

argument de la défenderesse qui soutenait que son consentement avait été vicié au motif qu’elle ignorait que la vente était assujettie à la TVA, la concluante observait que l’offre stipulait un prix ferme

Le bilan radiologique a retrouvé une fracture extra articulaire fermée du radius distal droit à bascule postérieure associée à une fracture comminutive non déplacée du calcanéum droit.

La question de savoir si la modification du règlement de copropriété (dont l'objet est au demeurant incertain compte tenu de la rédaction de la résolution) et la production de la demande de l'exploitant

[N] [R], et Madame [Y] [R] aux fins de déclarer recevable ladite requête dans tous les cas, de fixer la valeur vénale des différentes parcelles et biens sur lesquels porte le droit de préemption du fermier

Il en déduit que l’activité commerciale n’a pas été interrompue puisque l’exploitant a été en mesure de compenser ses pertes par les mesures de soutien telles que le chômage partiel ou le recours à un

, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.