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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
CONDAMNE Monsieur [F] [W] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
la pension alimentaire due par Monsieur [X] [U] à Madame [R] [J] [C] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [M] à compter du 01 décembre 2022 ; SUPPRIME la pension alimentaire
2ème chambre cab. A
6a15f5b1cdc6046d470694db
9 avril 2026
majeures [U] et [W], DÉBOUTE Madame [G] [E] de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [U] à la charge du père, DIT n’y avoir lieu de prévoir le partage
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
Chambre famille CAB 1
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
dans les 24 heures, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, Dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les
Cabinet 1 - 2ème chambre
6a176578cdc6046d4728e26c
26 mai 2026
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire
J.A.F
69d97cfbcdc6046d47d21c9e
10 avril 2026
des enfants ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père ; DEBOUTE les parties de leur demande de fixation d’un droit de visite et d’hébergement libre pour la mère ; FIXE à 150 euros
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque
CABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
, soit 50€ par mois et par enfant et le condamne au paiement de cette somme d’avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [C] [K]; DIT que le paiement de la pension alimentaire donnera lieu à intermédiation
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE M.
JAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
alimentaire due par Monsieur [G] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [T] à la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) par mois, qui sera versée directement entre
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a75cdc6046d475ce388
20 mai 2026
alimentaire au titre de la contribution de Monsieur [M] [R] à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [T] [R] à la somme mensuelle de 125 euros (CENT VINGT-CINQ euros) ; CONDAMNE Monsieur [M] [
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [S] devra lui payer pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation.
6712c8fb0883c6606fa86f9f
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
JAF Cabinet 4
66db4de9f06e1567cddafb19
11 juillet 2024
Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins
2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution
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