[X] ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire de Paris en fixation du montant de l'indemnité d'éviction due à cette dernière.

En revanche, il y a lieu de statuer sur la demande des parties de fixation des montants de la mise à prix et de l’indemnité d’occupation.

Sur la demande en fixation du montant des indemnités A. Sur la consistance du bien exproprié 1.

prononcer la nullité du congé en date du 18 juin 2019 pour absence de motifs graves et légitimes ; – l'autoriser à se maintenir dans les lieux ; – désigner tout expert judiciaire et/ou sachant aux fins de fixation

du montant de l’indemnité d’occupation due par son ex épouse, et condamner cette dernière au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S’agissant des demandes reconventionnelles de remboursement et de fixation du montant de l’indemnité d’occupation, elle soutient que le montant total de la redevance contractuelle est bien de 519,70 euros

Il ne peut statuer sur la fixation de l’indemnité d’éviction, laquelle relève du juge du fond.

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2023, la société Geciter a fait assigner la société SFR devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme

du montant de l’indemnité d’occupation due par la société Pok Optique au montant du loyer exigible au titre de la dernière année de location, majorée de 50%, à compter du 18 septembre 2023, et jusqu’à

Dans un rapport en date du 14 décembre 2020, l'expert judiciaire missionné par ordonnance de référé du 30 juin 2020, a conclu à une indemnité d'éviction d'un montant de 160.000 euros et une indemnité d'occupation

En parallèle, la SCI [Localité 11] Victoires a, par acte du 21 juin 2019, fait assigner la société HSBC France devant la tribunal judiciaire de Versailles en fixation du montant de l’indemnité d’occupation

administration de la justice de surseoir à statuer pour s’assurer de la réalité du fonds de commerce exploité dans les locaux objets de l’expertise dont la valeur doit être nécessairement appréciée pour la fixation

Par ordonnance du 18 septembre 2019 le juge des référés a désigné Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire, afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé et le montant de

relative à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis Madame [U] [L] demande que le notaire se voit notamment confier pour mission d’évaluer la valeur locative du bien aux fins de fixation

[K] [B] de sa demande de fixation du montant de l'indemnité d'occupation. Par un arrêt du 4 mars 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a débouté M.

intervention de Monsieur [E] [X] ; A titre subsidiaire, - à l’octroi à Monsieur [D] [P] et Madame [O] [P] de délais pour quitter les lieux à hauteur de 10 mois, soit jusqu’au 31 août 2026 ; - à la fixation

des indemnités principales et de remploi aux montants suivants : ◦780 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦79 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; condamner le SYTRAL MOBILITES

Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1,

Sur le montant de l’indemnité d’éviction, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, il prétend être fondé à obtenir une indemnité de remplacement en l’absence de transfert possible du fonds.