RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: #L0159 DÉFENDEUR

compter du 01-02-24 ; AUTORISE la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à procéder à l’expulsion de M.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWI Minute : 25/00033 EM Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

de placement en rétention en date du 06 mars 2026 notifiée le 07 mars 2026 à 10 heures 33 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [X], fonctionnaire

judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [Y], fonctionnaire

à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 20h40 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [T], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09H19 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [V], fonctionnaire

Il indique être fonctionnaire et être rémunéré environ 1 800 € par mois. Il précise rembourser un crédit, et verser 350 € de pension alimentaire pour ses deux enfants.

à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 09H11 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [D], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 10h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [S], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 08h26 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [C], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2026 notifiée le même jour à 18h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [I], fonctionnaire

civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/06536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBZ N° MINUTE : 1 /2024 JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

sa carte professionnelle ou un autre document officiel ; Attendu en l'espèce qu'il ressort de la réponse apportée par l'administration que le numéro RIO [Numéro identifiant 2] correpondant au fonctionnaire

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[K], à savoir « la persistance d’une forme moyenne avec persistance de troubles moteurs et sensitifs modérés, avec participation d’une pathologie intercurrente altérant la fonctionnalité de la main ».

Il ajoute que le tribunal a déjà jugé qu’il avait un intérêt à agir pour la prise en compte de ses droits acquis au titre du service militaire auprès du régime spécial des fonctionnaires.

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