Les consorts [W] et la SAS BORDEAUX MONTESQUIEU font valoir que le plan de prévention des risques liés au littoral actuellement en vigueur n'intègre pas l'état actuel d'exposition au risque du recul du

Prétentions et moyens des parties 1.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [E] [W] [S] et Madame [R] [X] [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

qu'il estime de nature à fonder celle-ci, mais également l'ensemble des faits juridiques qualifiés et des faits allégués à l'appui de la prétention, indépendamment de la règle de droit invoquée et de

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

[C] [I] et Mme [L] [I] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 6 février 2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, il est justifié d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [R] fait valoir que la CPAM n’a pas respecté le délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel et qu’elle ne justifie pas avoir saisi le [2]

Par assignation du 28 mars 2024, la SCI LUGO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle produit en effet : - le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), suite à la délivrance du commandement de payer signifié

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 2 janvier 2024 a été dénoncée au débiteur le 9 janvier 2024.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [6] à laquelle il sera affilié.

au contenu de l'acte de saisine et par la décision contestée par l'assuré.

, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.